Conditions Générales de Ventes CGU | CorseLiterie Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre : La société CorseLiterie Société à responsabilité limitée (SARL EGC) au capital de 8000€ Ayant son siège social situé à Route de St Jean - RT 50 - 20250 Corte Immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 525 406 179 Ci-après dénommée «CorseLiterie» Et :Le Client À savoir une personne physique non commerçante, ci-après « le Client ». La passation d’une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Article 1 : Commande Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne en fonction notamment des stocks, et des disponibilités de nos fournisseurs pour les Commandes « sur mesure ». La conclusion de la commande se déroule en 3 étapes successives : récapitulatif du produit commandé, identification, paiement et validation définitive. Les informations énoncées par le Client engagent sa seule responsabilité. En cas d’erreur de saisie, la société CorseLiterie ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés. Les systèmes d’enregistrements informatiques de la société CorseLiterie sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Dès que le Client a enregistré et validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises. La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de la confirmation de celle-ci par la société CorseLiterie et de l’envoi d’un numéro de commande par courriel au Client. L’enregistrement de la commande est en effet confirmé par l’envoi d’un e-mail reprenant le numéro de la commande. La société CorseLiterie s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la société CorseLiterie s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client a la possibilité de suivre la progression de sa commande par téléphone au numéro suivant : 0495485521 (prix d’un appel local) du lundi au samedi, de 10h00 à 19h00 (heure française). Article 2 : LivraisonLes expéditions sont effectuées sur les territoires suivants : France, Monaco, Belgique et Luxemboug . Les livraisons en France Métropolitaine sont effectuées par la société TRANSCAUSSE. Les livraisons en Corse sont effectuées par la société CorseLiterie Les livraisons sont effectuées dans les délais prévus lors de la commande en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société CorseLiterie, voir de ses prestataires. Pour les commandes passées pour le département 20 la société CorseLiterie propose le service de « livraison dans la journée », dans les seules conditions suivantes :
Pour les autres commandes, la société CorseLiterie s’engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais selon les délais mentionnés, plus généralement :
En cas d’évènement de force majeure (grève, émeute, accident, incendie…) la société CorseLiterie sera déchargée de son obligation de livraison dans les délais requis. Article 3 : Réception des produits commandésLe Client s’engage à être présent à son domicile à la date et dans la tranche horaire convenue pour réceptionner la livraison. En cas d’absence non motivée, la société CorseLiterie sera en droit de faire payer un second forfait de livraison de 50 Euros. Le passage par fenêtre ou toute autre intervention consécutive à une difficulté d’accès sera à la charge et sous la responsabilité du Client. Seuls les livreurs ou ses prestataires sont habilités de juger des difficultés d’accès. Article 4 : Non-conformité à la livraisonIl appartient au Client de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison. Les articles ayant subis des dommages lors du transport seront remboursés par la société CorseLiterie, sans aucun frais à la charge du Client, à condition d’en faire la réclamation. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit sur la feuille d’émargement (annexée sur le bon de livraison). La réclamation doit être co-signée par le livreur et le Client. Le Client doit également informer la société CorseLiterie de la non-conformité de la marchandise. Article 5 : Services complémentairesLa société CorseLiterie offre à ses Clients du département 20 des services complémentaires, à savoir :
Article 6 : Garantie légaleLe Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur des produits livrés (article 1641 et 1642 du code civil), liés à des éventuels défauts de fabrication ainso que la garantie légale de conformité (article L.212-4 à L.211-14 du code de la consomation). Article 7 : Délai de rétractationAux termes de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la reception de la commande pour se rétracter. La faculté de rétractation est exclue (en application de l’article L.121-21-8) pour les commandes de produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (à savoir notamment les articles sur-mesure et de mesures hors standards, les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures à glissière ou outils particuliers, etc.). Toute demande de retour, d’échange, d’annulation, ou de remboursement doit être faite par lettre recommandée avec accusée de réception formalisant le délai de quartoze (14) jours calendaires à l’adresse suivante : CorseLiterie - rond point de St jean - RT 50 - 20250 Corte La marchandise doit être retournée par le Client à la société CorseLiterie en excellent état, parfaitement emballé afin de préserver au mieux le produit dans son emballage d'origine accompagnée de tous ses accessoires, notices d’emploi et documentations. Le retour ne donne lieu à aucune pénalité ni à justifier le motif à l’exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client. A réception des marchandises retournées, la société CorseLiterie procèdera, après vérification de leur bonne conformité, au remboursement des sommes perçues en intégralité au titre des marchandises retournées, CorseLiterie pourra procéder à une dépréciation si le produit retourné est taché ou abimé. Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu ou endommagé par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable. Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du transporteur et devra régler le litige avec ce dernier. Article 8 : Réserve de propriétéLa société CorseLiterie se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas d’une vente à crédit, la société CorseLiterie se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit. En cas de non-paiement, la société CorseLiterie peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Article 9 : PrixLes prix en vigueur au moment de la passation de la commande sont stipulés en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent comptent de la TVA applicable au jour de la commande. Article 10 : Conditions de paiement
Le paiement en 4X sans frais par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 4 mensualités débitées sur votre carte bancaire. Exemple de paiement en 4fois sans frais : pour un achat de 1000€, vous réglez 4 échéances de 250€. Montant du financement : 1000€. Frais 0€. Montant total dû : 1000€. Durée maximum du crédit : 4 mois. Article 11 : Garantie conventionnelleLes produits matelas, sommiers sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 (cinq) ans, sauf cas contraire, à compter de la date de livraison. (hors accessoires, bois de lit, oreillers, traversins, linge de lit et banquette convertible lit). La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. En exécution de cette garantie, la société CorseLiterie s’engage à procéder au remplacement ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Gratuitement si la responsabilité CorseLiterie est engagé. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, montage erroné, entretien défectueux, dégâts des eaux…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Article 12 : DuréeLes présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles proposés par la société CorseLiterie Article 13 : Loi applicableLes présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. |
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